Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 25 octobre 2021
La société DON DADA, société par actions simplifiée, au capital de 20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 763 024, dont le siège social est situé 25 rue Lemercier – 75017 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR01 799 763 024 (ci-après « DON DADA ») exploite un site internet disponible à l’adresse https://www.dondada.fr/ (ci-après le « Site »)
Courriel : contact@dondada.fr
Contenu réductible
Définitions
« Client » : désigne toute personne qui procède à l’achat de(s) Produit(s) par l’intermédiaire du Site
« Commande » : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et se faire livrer
« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement ou conjointement DON DADA et/ou le Client
« Produit(s) » : désigne(nt) le(s) Produit(s) disponible(s) à la vente sur le Site
Objet des CGV et version en vigueur
2.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les Clients peuvent passer leurs Commandes sur le Site.
2.2. Les CGV régissent les relations entre DON DADA et les Clients. Tout Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve les présentes CGV, qu’il procède ou non à une Commande.
2.3. Les CGV sont notifiées aux Clients qui doivent les accepter préalablement à toute Commande sur le Site.
DON DADA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.
Pour être informés de ces éventuelles modifications, DON DADA conseille aux Clients de relire les CGV du Site régulièrement.
La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
2.4. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client lorsqu’il a passé sa Commande. Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation par le Client des CGV en vigueur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
2.5. Le Client déclare avoir obtenu de DON DADA, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il reconnaît expressément être seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins.
2.6. Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. Le cas échéant, il garantit avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Présentation et disponibilité des Produits
3.1. Le client est informé que DON DADA s’efforce de présenter et de décrire les Produits de la manière la plus précise possible. Toutefois, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, DON DADA ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit.
Si le Client souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit, il est invité à contacter le Service client à l’adresse suivante : contact@dondada.fr qui fournira ses meilleurs efforts pour lui apporter toute précision utile dans un délai raisonnable.
Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de DON DADA à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives.
3.2. Les Produits sont offerts à la vente, sauf indication de durée particulière, tant qu’ils figurent sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Prix des Produits
4.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais y compris de livraison, d’affranchissement et de transport.
Le montant total dû par le Client est indiqué avant validation de la commande, et le détail des frais est rappelé dans le courriel de confirmation de la Commande.
4.2. DON DADA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Le prix facturé au Client correspond à celui affiché sur le Site au moment de sa Commande.
Commande
5.1. La navigation sur le Site est possible sans obligation d’achat.
5.2. Pour passer sa Commande, le Client doit remplir son panier virtuel en sélectionnant le Produit souhaité et en communiquant des données à caractère personnel, notamment ses nom, prénom, adresse mail, adresse postale de livraison.
Le Client ne peut commander qu’un seul exemplaire de chaque Produit proposé sur le Site.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de DON DADA ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison, consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
5.3. La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par DON DADA.
Une fois la Commande validée, DON DADA adressera un premier courriel contenant le récapitulatif des informations de la Commande et la facture correspondante à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la Commande.
Il est conseillé au Client d’enregistrer et de conserver le courriel de confirmation et la facture correspondante.
Une fois la Commande prête à être envoyée, DON DADA adressera un second courriel informant le Client de l’envoi de sa Commande, avec les informations concernant le numéro de suivi de sa Commande.
5.4. DON DADA s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la Commande, le Client sera averti par email et DON DADA procèdera au remboursement du montant correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s).
En tout état de cause, DON DADA ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
5.5. Toute modification de Commande par le Client après la Confirmation de la Commande est soumise à l’acceptation préalable de DON DADA, et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
DON DADA se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour un Client ayant la qualité de consommateur.
Paiement
Le paiement des Produits par le Client s’effectue en euros au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Client garantit à DON DADA qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. DON DADA ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Produits par le Client.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de DON DADA, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.
L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal#translation, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. DON DADA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE. En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement.
Livraison
7.1. Une fois la Commande validée, et sous réserve de la disponibilité des stocks, le Produit sera livré au Client par Colissimo sous forme de colis suivi.
Le numéro de suivi du colis de la Commande sera communiqué au Client par courriel lors de l’envoi de sa Commande.
7.2. Les frais de livraison seront précisés, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.3. Il est conseillé au Client de conserver le numéro de suivi, et de suivre régulièrement l’évolution et les délais de livraison de sa Commande jusqu’à réception avec le numéro de suivi du colis de sa Commande depuis l’adresse https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois.
En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client).
7.4. A défaut d’indication d’un délai de livraison pour les Produits, DON DADA s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par DON DADA.
7.5. DON DADA fait ses meilleurs efforts pour indiquer des délais de livraison précis.
Toutefois, DON DADA faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, DON DADA est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que DON DADA ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
7.6. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.
Le Client s’engage à vérifier régulièrement l’état de suivi de sa Commande sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois, et à réceptionner sa Commande sans délai à compter de sa livraison. DON DADA ne pourra être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation du Produit une fois celui-ci livré.
Réclamations- Informations
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV, à une Commande ou à un retour doit être adressée au Service Client par courriel à l’adresse suivante : contact@dondada.fr. DON DADA fera ses meilleurs efforts pour y apporter toute précision utile dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation
9.1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 et des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit commandé sur le Site.
En cas de livraison des Produits par le mode de livraison en point-relais, le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le point-relais.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
- le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera prise en compte par DON DADA.
9.2. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra en informer DON DADA par courrier (DON DADA SAS 25 rue Lemercier 75017 Paris) ou par courriel (contact@dondada.fr), en indiquant les informations suivantes : nom, prénom, adresse du Client, numéro de Commande, date de la Commande, date de livraison, référence(s) du/des Produit(s) concerné(s).
Le Client devra ensuite retourner le Produit à l’état neuf, dans son conditionnement et emballage initial, accompagné de la copie de la déclaration de rétractation correspondante et d’une copie de la facture de la Commande correspondante, à l’adresse communiquée par DON DADA.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Il est conseillé au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. En effet, DON DADA ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages que pourraient subir les Produits retournés pendant leur transport.
9.3. Le Client est informé et reconnaît expressément que tout Produit incomplet, abîmé, endommagé, utilisé, sali, ou dont l’étiquette aurait été retirée ou détériorée, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
9.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :
- la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de Produits confectionnés ou nettement personnalisés selon les instructions du Client ;
- la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, DON DADA remboursera le Client au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception du Produit retourné.
Le remboursement sera effectué par virement de la somme correspondante sur le compte rattaché à la carte bancaire utilisée par le Client lors de la Commande.
Propriété intellectuelle
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « DON DADA » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de DON DADA.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont DON DADA est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DON DADA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. DON DADA consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
Garanties
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales décrites, permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
11.1. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, DON DADA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le client peut soit :
- intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;
- demander à DON DADA le remboursement de la totalité du prix du Produit concerné, ou seulement d’une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
11.2. La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation)
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, DON DADA est tenue de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir (i) des Produits correspondant à la description donnée par DON DADA, (ii) des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de DON DADA.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut soit :
- intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison ;
- demander à DON DADA le remboursement du prix du Produit concerné, ou l’échange du Produit contre un Produit conforme à sa Commande si cela est possible.
Limitation de responsabilité
12.1. Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. DON DADA fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DON DADA et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation du Site, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de DON DADA. DON DADA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ne peut être exclue. DON DADA n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir. DON DADA se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.
12.2. La responsabilité de DON DADA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil.
12.3. Le Client s’engage à faire une utilisation des Produits conforme à la nature de ceux-ci. Dès lors, DON DADA ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
Dispositions diverses
13.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3. Médiation.
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à DON DADA, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@dondada.fr.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut recourir gratuitement au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de DON DADA.
Le Client peut saisir le CMAP en vue de la résolution amiable de son litige avec DON DADA, soit :
- via le formulaire mis à sa disposition sur le site du CMAP à l’adresse : www.mediateur-conso.cmap.fr ;
- par courriel électronique à l’adresse : consommation@cmap.fr ;
- par courrier postal à l’adresse : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de DON DADA.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
13.4. Loi applicable et attribution de juridiction.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
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